CMP 2006 - Le Dialogue Compétitif
La procédure de dialogue compétitif est la procédure
par laquelle la personne publique peut recourir à un seul candidat
pour définir un projet et l’exécuter (hors ouvrages
soumis à la loi M.O.P). Elle définit un programme fonctionnel
qui sert de base à des discussions avec plusieurs candidats. A
l’issue de ces discussions, la personne publique demande aux candidats
de remettre leur offre sur la base de leur conception au terme du dialogue.
Cette procédure est un mélange de la procédure négociée
et de l’appel d’offre puisque la commission attribue le marché
à l’offre économiquement la plus avantageuse, après
discussions.
Conditions et hors conditions : Article 24 – 36 – 67
PROCEDURE :
• Préinformation facultative
• Envoi de l'avis d'appel public à la concurrence
- 37 jours
• Réception des candidatures par la personne responsable
du marché
• Rédaction du rapport d'analyse et choix par la personne
responsable du marché
• Engagement du dialogue par la personne responsable du marché
et audition obligatoire des candidats
• Sélection des propositions par phases successives
• Information des candidats de la fin des discussions et arrêt
du cahier des charges
• Demande de remise des offres
- 15 jours
• Réception des offres
• Possibilité de demander des précisions
• Présentation d'un rapport par la personne responsable du
marché à la commission d'appel d'offres
• Attribution par la commission d'appel d'offres
• Règles de l'appel d'offres pour la fin de la procédure
Attention : les délais peuvent être réduits en cas de publication par internet, cf réductions de délais
Le site du MINEFI, rubrique
Marchés Publics
Code des Marchés Publics : Legifrance.gouv.fr
Pour en savoir plus sur les seuils :
- État
et ses établissements publics
- Collectivités
territoriales, établissements publics locaux et établissements
publics de santé
- Organismes
soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 (Entités adjudicatrices)