Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat produit une lettre de candidature, datée et signée par un(e) représentant(e) habilité(e) à engager le candidat, mentionnant le nom ou la dénomination du candidat, son adresse ou l'adresse de son siège social, le cas échéant son n° d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers.
Un justificatif datant de moins de 3 mois (à la date de réception des offres) de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Une déclaration sur l'honneur attestant :
o Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. Cette déclaration sur l'honneur doit être présentée par chaque cotraitant en cas de groupement.
o Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 du C.C.P.
Les candidats étrangers établis dans un pays tiers doivent, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.
Si le candidat fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France), ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
Les documents attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
La présentation du chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), précisant, s'il y a lieu, la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables à celles faisant l'objet de la présente consultation.
Les attestations d'assurance de responsabilité civile et professionnelle datant de moins de 3 mois précisant la description des garanties accordées et les montants concernés.
Les moyens humains et techniques dont le candidat disposera pour l'exploitation du service concédé.

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Les références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la concession, indiquant notamment l'autorité concédante et la date du contrat.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises